Les travaux pouvant donner droit à l’hypothèque légale de la construction

La Loi prévoit que seuls les travaux de construction ou de rénovation peuvent donner droit à une hypothèque légale de la construction.

Ceci étant, le premier réflexe serait de croire que tous les travaux dont fait l’objet un immeuble donneraient droit à l’hypothèque légale. Or, bien que les travaux de construction ne posent généralement pas de difficulté particulière lorsque vient le moment d’analyser la possibilité de procéder à l’inscription d’une hypothèque légale, il n’en est pas toujours ainsi pour les travaux de rénovation.

À ce stade, il faut se rappeler que la Loi exige à ce que les travaux effectués par l’entrepreneur aient donné une plus-value à l’immeuble afin que la créance de cet entrepreneur soit garantie par une hypothèque légale. Ceci étant, il est parfois requis de faire la distinction entre ce que sont de véritables travaux de rénovation versus des travaux de réparations, qui eux, n’auraient pas nécessairement pour effet d’apporter une plus-value à l’immeuble. En vertu de la jurisprudence, le principe généralement appliqué est le suivant : les réparations courantes ne donnent pas de plus-value à l’immeuble, elles ne font qu’en préserver la valeur.

Pour conclure, et ce, contrairement aux réparations majeures qui elles sont considérées comme des rénovations, il y a lieu de retenir que les créances liées à des réparations mineures ou au simple entretien d’un immeuble ne donnent pas lieu à l’hypothèque légale. Dans un tel contexte, un entrepreneur prudent devrait exiger de la part de son client des modalités de paiement plus strictes.


Date de publication : 18 janvier 2019